Règles professionnelles infirmières

         Le Décret n° 2016-1605 du 25 novembre 2016 portant code de déontologie des infirmiers vient d'être publié au Journal Officiel le 27 novembre. Il est entré en vigueur dès le lendemain de sa publication.

Il définit l'ensemble des droits et devoirs des infirmiers, quels que soient leurs modes ou lieux d'exercice et codifie les rapports de ces derniers avec les patients, les autres membres de la profession et les autres professionnels de santé.

Il se substitue à l’ensemble des règles professionnelles qui figuraient depuis 1993 dans les articles R.4312-1 et suivants du code de la santé publique.

S'il en reprend la trame, il vient aussi les préciser et lever certaines ambiguïtés.

Par exemple :

           S'agissant des modalités d'arrêt de soins, l'article R. 4312-12du CSP prévoit désormais que « si l’infirmier se trouve dans l’obligation d’interrompre ou décide de ne pas effectuer des soins, il doit, sous réserve de ne pas nuire au patient, lui en expliquer les raisons, l’orienter vers un confrère ou une structure adaptée et transmettre les informations utiles à la poursuite des soins».

Ainsi, la liste départementale de ses confrères que l'infirmier était censé remettre au patient à cette occasion, liste qui n'existait pas, a disparu de la nouvelle rédaction de l'article.

             Concernant le compérage, l'article R. 4312-29 en donne une définition précise : « On entend par compérage l’intelligence entre deux ou plusieurs personnes en vue d’avantages obtenus au détriment du patient ou d’un tiers ».

             S'agissant des contraintes pesant sur la liberté d'installation, l'article R. 4312-68 dispose un infirmier ne pourra pas s'installer « dans un immeuble » où exerce l'un de ses confrères, sans son autorisation ou à défaut celui de l'Ordre, et non plus à "proximité immédiate" comme cela figurait dans le projet du décret .Cette autorisation ne pourra être refusée que pour des motifs tirés d'un risque de confusion pour le public.

              En revanche, l'infirmier pourra diversifier ses lieux d'exercice à condition qu'ils se situent sur un secteur géographique en carence ou en insuffisance d'offre de soins, préjudiciable aux besoins des patients ou à la continuité des soins.

                   Par ailleurs, on peut noter que le décret interdit l'euthanasie (R. 4312-21) ; la concurrence pendant deux ans entre confrères libéraux pour les remplaçants (pour les remplacements de plus de 3 mois, consécutifs ou non) : R. 4312-87 ; le partage d'honoraires (R. 4312-30), l'exercice de la profession sous un pseudonyme (R. 4312-50).

                   Il oblige l'infirmier à tenir un dossier de soins (R. 4312-35).

A noter également:

L’article 2 dispose que les nouveaux inscrits à l’Ordre doivent signer ce code.

Interrogé par la rédaction du site "Inflib", le directeur juridique de l'Ordre a précisé que les infirmiers déjà inscrits recevraient prochainement le code accompagné d'un courrier contenant un lien internet qui leur permettra de signer dans les six mois, la déclaration sur l'honneur selon laquelle ils ont pris connaissance du code. Grace à cette attestation électronique, les infirmiers n'auront pas à se déplacer physiquement auprès de leur Conseil de l'Ordre. 

Les contrats professionnels signés avant la date de publication du décret devront avoir été rendus conformes aux dispositions du code de déontologie des infirmiers au plus tard deux ans après la date de sa publication.

L'article 3 du décret du 25 novembre prévoit quant à lui que les autorisations d’exercice dans un lieu distinct ou de remplacement qui relevaient jusqu'à présent de la compétence des ARS seront désormais instruites par les conseils départementaux de l’Ordre.

Téléchargez ici le code de déontologie.

Mise à jour le Tue 13 Dec 2016 à 18:43

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