Dossier médical partagé (DMP)

Pris pour l'application de l'article 96(6°) de la loi de modernisation de notre système de santé, le décret N° 2016-914 du 4 juillet 2016 sur le DMP définit les modalités de sa création et de sa clôture, le recueil du consentement du titulaire, les éléments d'information qu’il contient afin de favoriser la prévention, la coordination, la qualité et la continuité des soins.

Il définit les conditions d'accès en lecture et d'alimentation du dossier par les différents acteurs de la prise en charge des patients ainsi que les conditions dans lesquelles certaines informations peuvent être rendues inaccessibles.

Il précise également le rôle et le champ d'intervention de la CNAMTS, notamment au travers de la définition des procédures techniques et organisationnelles pour la mise en œuvre du dossier médical partagé.

Le déploiement du DMP devrait intervenir d’ici la fin de l’année. Tous les affiliés à la Sécurité sociale auront ainsi la possibilité de créer leur DMP sans forcément passer par un professionnel de santé.

Afin qu'il deviennent un véritable "outil de suivi et de coordination des soins", l’Assurance maladie l'alimentera automatiquement avec les historiques de remboursement et facilitera les échanges entre les établissements hospitaliers et les professionnels de santé de ville.

Mise à jour le Thu 4 Aug 2016 à 15:52

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