Personnes en fin de vie

Trois textes réglementaires viennent d'être publiés au Journal officiel visant à mettre en oeuvre la loi du 2 février 2016 qui a consacré de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie.

Le premier décret précise les conditions dans lesquelles peuvent être décidés l’arrêt des traitements et la mise en œuvre de la sédation profonde et continue jusqu’au décès de la personne, nouveau droit ouvert par la loi du 2 février 2016.
- Décret n° 2016-1066 du 3 août 2016 modifiant le code de déontologie médicale et relatif aux procédures collégiales et au recours à la sédation profonde et continue jusqu’au décès prévus par la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie

Le second ainsi qu'un arrêté, fixent les critères de validité des directives anticipées, déclaration écrite par laquelle chaque individu peut indiquer à l’avance s’il souhaite limiter ou arrêter les traitements qu’il pourrait recevoir en fin de vie, au cas où il deviendrait alors incapable d’exprimer sa volonté.
- Décret n° 2016-1067 du 3 août 2016 relatif aux directives anticipées prévues par la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie

Un modèle type mais facultatif est proposé dans l’arrêté pour établir cette déclaration.
- Arrêté du 3 août 2016 relatif au modèle de directives anticipées prévu à l’article L. 1111-11 du code de la santé publique

Mise à jour le Mon 8 Aug 2016 à 15:24

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