Encadrement de la stratégie nationale de santé

Pris en application des deux premiers articles de la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé, le décret n°2016-1621 du 28 novembre 2016 relatif à la stratégie nationale de santé (SNS) prévoit qu’un décret définit les domaines d’actions prioritaires et les objectifs de la SNS pour une durée maximale de 10 ans.

Il reviendra au ministre de la santé ou d'autres ministres intéressés, d’arrêter dans son champ de compétences, les plans ou programmes opérationnels nécessaires à la mise en œuvrede ladite stratégie, à laquelle concourent également les projets régionaux de santé (PRS), les projets, plans et programmes déjà mentionnés dans les codes suivants : le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale et des familles.

LA SNS qui a pour objectif de prévenir les conséquences de la maladie, de l’accident et du handicap constitue un véritable cadre au niveau national et régional de l’action de l’Etat et des ses établissements sur les déterminants de santé ainsi que sur l’organisation de la prévention collective, de la sécurité sanitaire et des services de santé, y compris médico-sociaux.

Le décret précise en outre les modalités d’adoption, de révision et d’évaluation de la SNS.

L’adoption et la révision de cette stratégie font l'objet au préalable d’une consultation publique diligentée du ministre chargé de la santé.

Quant à son évaluation, le décret indique qu’elle consiste en un suivi annuel et des évaluations pluriannuelles permettant d’apprécier les résultats sanitaires obtenus ainsi que leur impact sanitaire, social et économique.

Ces résultats doivent par la suite être soumis pour avis à la Conférence nation de santé et au Haut conseil de la santé publique.

Mise à jour le Sat 10 Dec 2016 à 10:07

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