Veille juridique

Textes (lois, décrets, arrêtés, circulaires,...), Jurisprudence.


5 février 2017 : Publication au JO du Décret no 2017-129 du 3 février 2017 relatif à la prévention des infections associées aux soins (IAS). Objet : Voir le texte. Voir l'abstract.

13 janvier 2017: Publication au JO de l' Ordonnance n° 2017-27 du 12 janvier 2017 relative à l'hébergement de données de santé à caractère personnel (voir le texte ) et de l'Ordonnance n° 2017-29 du 12 janvier 2017 relative aux conditions de reconnaissance de la force probante des documents comportant des données de santé à caractère personnel créés ou reproduits sous forme numérique et de destruction des documents conservés sous une autre forme que numérique (Voir le text.et le rapport au Président de la République.Voir l'abstract

)14 décembre 2016 : Publication au JO de l'Avis de projet de modification des modalités d'inscription de certains articles de pansements et matériels de contention inscrits au titre I de la liste prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale. Voir le texte

14 décembre 2016 : Publication au JO de l'Avis relatif à l’enquête de représentativité mentionnée à l’article L.162-33 du code de la sécurité sociale pour les organisations syndicales des infirmières et infirmiers libéraux. Voir le texte

14 décembre 2016 : Publication au JO du Décret no 2016-1703 du 12 décembre 2016 relatif à la mise en œuvre de l’expérimentation des hébergements temporaires non médicalisés de patients. Voir le texte. Objet : le décret précise les conditions et les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation visant à permettre aux établissements de santé de proposer à leurs patients une prestation d’hébergement non médicalisé, en amont ou en aval de leur prise en charge, afin notamment d’améliorer l’accès du patient à l’offre de soins et la fluidité de son parcours, de recentrer les établissements de santé sur leurs missions, et d’améliorer ainsi l’efficience de l’organisation de l’offre de soins en réduisant les hospitalisations non médicalement justifiées ou en réduisant les transports sanitaires en cas de soins itératifs.

13 décembre 2016 : Publication au JO de l'Arrêté du 5 décembre 2016 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2017. Voir le texte. Il fixe officiellement les valeurs mensuelle et journalière du plafond de la sécurité sociale applicable en 2017 qui servent notamment au calcul de certaines cotisations sociales : 3 269 € par mois ; 180 € par jour.

5 décembre 2016 : Publication de l'instruction n°DGOS/R2/2016/351 du 24 novembre 2016 à relative à l’actualisation du diagnostic des populations situées à plus de trente minutes d’un accès aux soins urgents, voir le texte. Objet :Dans le cadre de l'objectif de l'amélioration de l'accès aux soins urgents de la population en moins de trente minutes, il est demandé aux ARS de valider et, le cas échéant de corriger, les implantations de moyens permettant d’accéder à des soins urgents en moins de 30 minutes (structure des urgences, SMUR, antenne de SMUR, le cas échéant Médecins correspondants du SAMU (MCS), héliSMUR et hélicoptère de la sécurité civile) pré-renseignées par la DREES, à deux dates - au 31 décembre 2015, au 1er novembre 2016 - afin d’actualiser le diagnostic pour 2015 et 2016 des populations situées à plus de trente minutes d’un accès aux soins urgents et de mesurer les progrès effectués. 

4 décembre 2016 : Publication au J.O de l'arrêté du 28 novembre 2016 relatif à la convention type prévue par l’article R. 1413-44 du code de la santé publique, voir le texte. Objet : Il s'agit de la convention que l'agence nationale de santé publique (ANSP) devra signer avec chaque ARS dans le cadre de ses missions précisées à l'article L1422-1 du code de santé publique (Observation épidémiologique et la surveillance de l’état de santé des populations/Veille sur les risques sanitaires/Promotion de la santé et la réduction des risques pour la santé/Développement de la prévention et de l’éducation pour la santé/Préparation et la réponse aux menaces, alertes et crises sanitaires/Lancement de l’alerte sanitaire).La conclusion  de ces conventions visent à la mise en œuvre de ses missions et précisent les modalités de fonctionnement des cellules d’intervention en région (CIRE).

3 décembre 2016 Publication au J.O du Décret n° 2016-1644 du 1er décembre 2016 relatif à l’organisation territoriale de la veille et de la sécurité sanitaire - Entrée en vigueur le 1er avril 2017. Voir le texteLe décret définit l’organisation stratégique de la veille et de la sécurité sanitaire en région selon trois niveaux: l’organisation du recueil et du traitement de certains signalements par l’ARS, la mise en place par l’ARS d’une réunion régionale de sécurité sanitaire et la mise en place et l’animation par l’ARS du réseau régional de vigilances et d’appui. 

3 décembre 2016 : Publication au J.O du Décret n° 2016-1645 du 1er décembre 2016 relatif à la permanence des soins et à diverses modifications de dispositions réglementaires applicables au service public hospitalierVoir le texteCe décret tire les conséquences du rétablissement de la notion de service public hospitalier sur l’ensemble des textes réglementaires concernés. Il organise la permanence des soins en établissement de santé au sein d’un volet spécifique du schéma régional de santé et précise la procédure d’appel à candidatures.

décembre 2016 :Instruction N° DGOS/R5/2016/392 du 2 décembre 2016 relative aux équipes de soins primaires (ESP) et aux communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS).Voir le texte.

2 décembre 2016 : Publication au J.O de l'arrêté du 25 novembre 2016 fixant le cahier des charges de définition de l’équipe de soins visée au de l’article L. 1110-12 du code de la santé publique, voir le texte. Voir l'abstract.

30 novembre 2016 : Publication au JO du décret n° 2016-1621 du 28 novembre 2016 relatif à la stratégie nationale de santé, voir le texte, Voir l'abstract.

27 novembre 2016 : Publication au J.O du décret no 2016-1606 du 25 novembre 2016 relatif à la déclaration des événements indésirables graves associés à des soins et aux structures régionales d’appui à la qualité des soins et à la sécurité des patients, voir le texte. Voir  l'abstract.

27 novembre 2016 : Publication au J.O du décret n° 2016-1605 du 25 novembre 2016 portant code de déontologie des infirmiers, voir le texte. En bref.                               

25 novembre 2016 : Mise en ligne de l'INSTRUCTION N° DGOS/RH1/2016/344 du 22 novembre 2016 relative au jury régional d’attribution du diplôme d’État d’infirmier. Voir le texteCette instruction a pour objet de rappeler les dispositions encadrant le calendrier de la formation en soins infirmiers et de préciser les dates et les modalités d’organisation des sessions du jury régional du diplôme d’État d’infirmier.

18 novembre : Publication au J.O du Décret no 2016-1545 du 16 novembre 2016 autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel dénommé « dossier médical partagé ». Voir le texte. Ce décret a pour objet d’autoriser la création par la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés d’un traitement de données à caractère personnel dénommé « dossier médical partagé », dont l’objet est de favoriser la prévention, la coordination, la qualité et la continuité des soins. Voir l'abstract.

10 novembre 2016 : Mise en ligne de l'INSTRUCTION N° DGOS/RH1/2016/330 du 4 novembre 2016 relative à la formation des tuteurs de stages paramédicaux. Voir le texteObjet : Préconisations concernant la formation des tuteurs de stages paramédicaux : objectifs, contenu, et modalités pédagogiques et organisation de la formation.

30 septembre 2016 : Publication au J.O du décret 2016-1275 du 29 septembre 2016 relatif aux déchets d’activités de soins à risques infectieux produits par les utilisateurs d’autotests mentionnés à l’article L. 3121-2-2 du code de la santé publique; Voir le texte. Ce décret étend le champ des contributeurs à la filière à responsabilité élargie, mise en place pour les déchets d'activités de soins (DASRI) perforants des patients en auto-traitement, aux DASRI perforants produits par les utilisateurs d'autotests de dépistage de maladies infectieuses transmissibles. 

27 septembre 2016 : Décret no 2016-1249 du 26 septembre 2016 relatif à l’action de groupe en matière de santé (Voir le texte lci). Le décret en précise les modalités de mise en œuvre. L'action de groupe permet à une association d’usagers du système de santé agréée d’agir en justice pour obtenir réparation des préjudices individuels corporels subis par des usagers du système de santé (au moins deux) placés dans une situation similaire ou identique et dont leur dommage doit avoir comme cause commune : soit un manquement d’un producteur ou d’un fournisseur d’un produit de santé (médicaments, produits contraceptifs, produits d’entretien de lentilles de contact, produits cosmétiques, etc.); soit un manquement à son obligation légale ou contractuelle d’un prestataire, utilisant un des produits de santé (mauvaise utilisation)

9 septembre 2016 Publication au J.O du Décret no 2016-1206 du 7 septembre 2016 relatif au conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie (Voir ici).

26 août 2016 : Publication au J.O du Décret no 2016-1151 du 24 août 2016 relatif au portail de signalement des événements sanitaires indésirables (Voir ici).

13 août 2016 : Publication au J.O du Décret no 2016-1101 du 11 août 2016 relatif à la validation des années d’études d’infirmier, de sage-femme et d’assistant social des agents affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (Voir ici).

9 août 2016 : Publication au J.O de l'Arrêté du 28 juillet 2016 relatif à la création du comité technique placé auprès du directeur général de l’Agence nationale de santé publique (Voir ici).

9 août 2016 : Publication au J.O de l'Arrêté du 28 juillet 2016 relatif à la création d’un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail placé auprès du directeur général de l’Agence nationale de santé publique (Voir ici).

6 août 2016 : Publication au J.O de l'Arrêté du 26 juillet 2016 portant constatation du nombre d’électeurs aux unions régionales des professionnels de santé dont les représentants sont élus et du nombre de professionnels de santé en exercice dans le régime conventionnel pour les unions régionales des professionnels de santé dont les représentants sont désignés (Voir ici).

6 août 2016 Publication au J.O de l'Arrêté du 3 août 2016 relatif à la composition du conseil territorial de santé (Voir ici).Il arrête que le Collège des professionnels et offreurs des services de santé, composé d’au moins vingt et d’au plus vingt-huit représentants, comprend s'agissant des représentants des professionnels de santé libéraux, six représentants au maximum dont au plus trois médecins et au plus trois représentants des autres professionnels de santé ; Les représentants des professionnels de santé libéraux sont désignés pour une durée de cinq ans, par le directeur de l'ARS sur proposition conjointe des URPS. 

5 août 2016 : Publication au J.O de trois textes réglementaires pour la mise en oeuvre de la loi°2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vieDécret no 2016-1066 du 3 août 2016 modifiant le code de déontologie médicale et relatif aux procédures collégiales et au recours à la sédation profonde et continue jusqu'au décès (Voir ici ) ; Décret no 2016-1067 du 3 août 2016 relatif aux directives anticipées (Voir ici ) ; L'Arrêté du 3 août 2016 relatif au modèle de directives anticipées prévu à l’article L. 1111-11 du code de la santé publique (Voir ici ).

5 août 2016 : Publication au J.O du Décret n°2016-1069 du 3 août 2016 relatif aux garanties et délais de paiement en cas de pratique du tiers payant (Voir ici)

5 août 2016 : Publication au J.O de l'Arrêté du 1er août 2016 déterminant la liste des tests, recueils et traitements de signaux biologiques qui ne constituent pas un examen de biologie médicale, les catégories de personnes pouvant les réaliser et les conditions de réalisation de certains de ces tests, recueils et traitements de signaux biologiques (Voir ici).

3 août 2016 : Publication au J.O. de l'arrêté du 28 juillet 2016 portant approbation de la modification de la convention constitutive du groupement d’intérêt public «Agence nationale du développement professionnel continu» : Voir ici.


28 juillet 2016 : Publication au J.O de trois décrets pris en application de la loi la loi no 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Décret no 2016-1023 du 26 juillet 2016 relatif au projet régional de santé  (Voir ici) - Décret no 2016-1024 du 26 juillet 2016 relatif aux territoires de démocratie sanitaire aux zones des schémas régionaux de santé et aux conseils territoriaux de santé (Voir ici) - Décret no 2016-1025 du 26 juillet 2016 relatif à la coordination des actions des agences régionales de santé et des organismes d’assurance maladie (Voir ici).

24 juillet 2016 : Publication au J.O du décret n° 2016-1012 du 22 juillet 2016 relatif à la mise en place d’un numéro d’appel national d’accès à la permanence des soins ambulatoires (Voir ICI). le décret procède aux modifications de l’article R. 6315-3 du code de la santé publique relatif à la régulation de l’accès à la permanence des soins ambulatoires rendues nécessaires par l’instauration du numéro national de la permanence des soins ambulatoires par l’article 75 de la loi no 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Il précise que ce numéro est le n° 116 117, numéro réservé à la mission de permanence des soins ambulatoires, en application de la décision no 2009-884 du 30 novembre 2009 de la Commission européenne.

22 juillet 2016 : Publication au J.O du décret no 2016-996 du 20 juillet 2016 relatif à la liste des structures de coopération, d’exercice partagé ou de coordination sanitaire ou médico-sociale dans lesquelles peuvent exercer les membres d’une équipe de soins (Voirici).

14 juillet 2016 : Publication au J.O de l'Arrêté du 8 juillet 2016 portant modification des conditions d’inscription des pansements dits anatomiques et relatif au pansement URGOSTART au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L.165-1 du code de la sécurité sociale: Voir ici .

10 juillet 2016: Publication au J.O du décret n° 2016-942 du 8 juillet 2016 relatif à l’organisation du développement professionnel continu des professionnels de santé : Voir ici .

6 juillet 2016 : Publication au J.O du décret no 2016-919 du 4 juillet 2016 relatif aux fonctions d’appui aux professionnels pour la coordination des parcours de santé complexes : Voir ici .

5 juillet 2016 : Publication au J.O du décret n°2016-914 du 4 juillet 2016 relatif au dossier médical partagé (Voir ici). Le texte définit les modalités de création et de clôture du dossier médical partagé, le recueil du consentement du titulaire, les éléments d’information contenus dans le dossier médical partagé afin de favoriser la prévention, la coordination, la qualité et la continuité des soins. Il définit les conditions d’accès en lecture et d’alimentation du dossier par les différents acteurs de la prise en charge des patients ainsi que les conditions dans lesquelles certaines informations peuvent être rendues inaccessibles. Il précise également le rôle et le champ d’intervention de la CNAMTS, notamment au travers de la définition des procédures techniques et organisationnelles pour la mise en œuvre du dossier médical partagé.

2 juillet 2016 : Publication au J.O de l'arrêté du 24 juin 2016 portant reconnaissance de correspondance partielle entre le référentiel de certification de services Qualicert RE/SSD/01 pour les services de soins infirmiers à domicile de la société générale de surveillance (SGS) et le cahier des charges pour la réalisation des évaluations externes prévu à l’annexe 3-10 au code de l’action sociale et des familles : Voir ici.


27 mai 2016 : Publication au J.O. de l'Arrêté du 17 mai 2016 fixant la liste des régions concernées par les expérimentations tendant à améliorer le parcours de soins des personnes atteintes d’insuffisance rénale chronique, les orientations nationales pour l’élaboration des cahiers des charges régionaux et la charte des professionnels (Voir ici).

11 mai 2016 : Avis de l'Autorité de la concurrence sur le projet de décret portant code de déontologie des infirmiers (Voir  ici).

5 mai 2016Publication au J.O.de l’Arrêté du 28 avril 2016 portant cahier des charges des expérimentations relatives à la prise en charge par téléconsultation ou télé-expertise mises en œuvre sur le fondement de l’article 36 de la loi no 2013-1203 de financement de la sécurité sociale pour 2014 (Voir ici).


29 avril 2016 : Publication au J.O. du Décret n° 2016-523 du 27 avril 2016 relatif à la création de l’Agence nationale de santé publique Voir ici.

29 avril 2016 : Publication au J.O. de l'arrêté du 28 avril 2016 modifiant celui du 12 avril 2016 portant modification des conditions d’inscription des dispositifs médicaux de nutrition parentérale à domicile et prestations associées sur la liste des produits et prestations prévue à l’article L.165-1 du code de la sécurité sociale. Voir l'arrêté rectificatif  ici.

15 avril 2016 : Publication au J.O. de l'’ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l’Agence nationale de santé publique. Voir l'ordonnance et le rapport.

16 avril 2016: Publication au J.O des textes 14 ( voir ici ) et 15 ( voir icide l’arrêté du 12 avril 2016 portant respectivement « modification des modalités de prise en charge de dispositifs médicaux de perfusion à domicile et prestations associées » et « modification des conditions d'inscription des dispositifs médicaux de nutrition parentérale à domicile et prestations associées ». Et un avis relatif aux tarifs et des prix limites de ventes (PLV) au public en euros TTC des dispositifs médicaux et prestations associées pour la perfusion à domicile et de la prestation d’installation de nutrition parentérale après perfusion à domicile visés à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale (voir ici).

8 avril 2016 : Publication de 4 nouvelles recommandations de l'INC pour la prévention et gestion des effets indésirables liés aux anticancéreux par voie orale (à retrouver dans la rubrique actualité).


18 mars 2016 : Publication au J.O. du  décret n° 2016-314 et de l'arrêté du 16 mars 2016 relatifs au Comité national du pacte territoire-santé.

11 mars 2016 : Publication au J.O de l'Arrêté du 7 mars 2016 portant modification des modalités d’inscription de certains pansements inscrits au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.


3 février 2016 Publication au J.O. de la loi du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. Voir la loi ici.


27 janvier 2016 : Publication au J.O. de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé . Voir la loi ici.

21 janvier 2016 : Décision du Conseil constitutionnel sur la loi de Santé : Voir la décision  /en bref / son commentaire.

6 janvier 2016 : Publication au J.O. du décret du 5 janvier 2016 portant création du Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie. Voir ici.

1er janvier 2016 : Entrée en vigueur de la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement. Voir la loi ici et son rectificatif ici.


21 décembre 2015 : Saisine du Conseil constitutionnel sur la loi de modernisation de notre système de santé. Voir ici.

17 décembre 2015 : Cour de Cassation, 2ème civ. (Pourvoi N° 14-29.007). Voir ici l'arrêt et ici l'abstract. (Nomenclature-AIS 3)

17 décembre 2015 : Adoption définitive du projet de loi de modernisation de notre système de santé par l'Assemblée nationale. Voir ici.

17 décembre 2015 : Publication au journal officiel de l’arrêté du 8 décembre 2015 fixant la liste des orientations nationales du développement professionnel continu des professionnels de santé pour les années 2016 à 2018. Voir ici.

14 décembre 2015 : Adoption de la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement par le Parlement. 

13 décembre 2015 : Publication au J.O. du décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les ARS à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des URPS  Infirmiers jusqu'au 30 juin 2016. Téléchargez ici le décret.

11 décembre 2015 : Publication au JO de l’ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé (ARS) et les unions régionales de professionnels de santé (URPS) à la nouvelle délimitation des régions. Voir ici.

3 décembre 2015 : La section paritaire des infirmiers fixe les modalités des forfaits de DPC 2016. Voir ici.


10 novembre : Instruction ministérielle relative à la dissolution des URPS. Voir ici.

4 novembre 2015 : Arrêté fixant la date des élections des URPS infirmiers. Voir ici.


22 mai 2015 : Instruction ministérielle relative aux élections URPS. Voir ici.


12 mars 2015 : Cour de Cassation, 2ème civ. (Pourvoi N°14-14646). Voir ici l'arrêt et ici l'abstract (Nomenclature-AIS 3)

Mise à jour le Wed 8 Feb 2017 à 22:51